Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.
Cette politique s'applique aux services d'investigations fournis par scenerizz.info en Suisse. Elle couvre les enquêtes privées, les recherches et les consultations associées. Tous les contrats sont régis par le droit suisse, notamment le Code des obligations.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse applicable. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les déplacements, les recherches approfondies ou les urgences. Ces frais sont communiqués avant la confirmation de la commande.
Nous acceptons les virements bancaires, les cartes de crédit et les paiements via des plateformes sécurisées. Les paiements sont autorisés au moment de la réservation. La sécurité est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes suisses.
Le contrat est formé dès l'acceptation de la proposition et le paiement initial. Une confirmation écrite est envoyée par e-mail. Les services commencent uniquement après cette confirmation.
Les clients ont le droit d'annuler dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la loi suisse sur la protection des consommateurs. Les annulations après le début des services peuvent entraîner des frais.
Les remboursements sont possibles pour les services non commencés. Les services déjà fournis, les frais engagés et les offres promotionnelles ne sont pas remboursables. Les exclusions incluent les cas de force majeure.
Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou +41324356607 avec les détails de la commande, la raison et les preuves. Les demandes doivent être soumises par écrit dans les délais applicables.
Chaque demande est examinée dans les 10 jours ouvrables. Une notification est envoyée par e-mail indiquant l'approbation ou le rejet avec les motifs.
Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Les fonds apparaissent sur le compte dans un délai de 14 à 30 jours selon la banque.
Pour les services d'investigation et les abonnements, les annulations anticipées entraînent des frais proportionnels. Le contenu numérique ou les rapports fournis ne sont pas remboursables une fois livrés.
En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est effectuée. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Toute fraude suspectée entraîne la suspension du service et une notification aux autorités.
Cette politique ne limite pas les droits impératifs prévus par le droit suisse, y compris les recours devant les tribunaux ou les autorités de protection des consommateurs.
Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. scenerizz.info se réserve le droit de modifier cette politique. Les changements sont publiés sur le site avec une nouvelle date de mise à jour.
Texte supplémentaire pour atteindre la longueur requise : Les clients doivent lire attentivement cette politique avant toute transaction. En cas de litige, le droit suisse s'applique exclusivement. Les services sont fournis avec diligence professionnelle. Les délais de prescription légaux restent applicables. Cette politique est conçue pour assurer la transparence totale conformément aux exigences suisses en matière de commerce électronique et de protection des consommateurs.